MEMENTO
Prestations du graphiste
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Le graphiste réalise, dans le cadre
d’un mandat, des prestations de création,
d’organisation et de gestion. Ces prestations sont
détaillées dans le système de calcul des salaires.
Pour toute autre prestation, notamment dans
le domaine de la rédaction ou de la conception de
produit, le graphiste travaille selon les règles
établies par les associations professionnelles
des domaines.
Devoir d'activité et de loyauté
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Le graphiste s’engage à réaliser les
tâches qui lui sont confiées de manière soignée,
minutieux et responsable. Il s’engage à garder
confidentiel tout élément reçu ou élaboré durant
la réalisation de son mandat.
Droit d'auteur
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Le graphiste demeure propriétaire
des droits d’auteur de tout élément créé (concepts,
recherches, esquisses, etc.).
Portée de l'utilisation
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En principe, le droit d’utilisation n’est accordé
qu’après la rémunération.
Le client ne peut utiliser les réalisations créées
et les documents réalisés qu’exclusivement
dans le cadre fixé.
Utilisation illégale
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En cas d’utilisation illégale du droit d’auteur du graphiste,
le client est redevable d’une peine conventionnelle de
CHF 10 000.– par infraction. La faculté d’établir un
dommage plus important reste réservée.
Sous-traitance
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Le graphiste peut, dans le cadre du
projet, avoir recours à des prestations de partenaires qui lui
sont nécessaires pour les travaux d’ébauche et
pour la bonne exécution des travaux.
Conservation des documents
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Le graphiste garantit la sauvegarde
des documents du projet ainsi que les recherches
pendant une durée d’un an à compter de la remise
du projet.
Présentations individuelles
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Le graphiste et le client se mettent d’accord sur les honoraires
de présentation individuelle avant le début du mandat.
Les dispositions suivantes doivent être applicables.
Exemplaires justificatifs
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Le graphiste reçoit 10 exemplaires de tous les travaux, de toute les rééditions,
tout en ayant le droit de les publier justifiant par là en être l’auteur.
Entretien préalable au projet
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Le plus souvent, le premier entretien où l’on parle de la conception du projet est gratuit.
Offre et facturation des hononaires
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Les factures des salaires sont établis sur le système de calcul des honoraire SGD.
Facturation
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Le graphiste prépare lui-même ses factures sur la base du décompte
de ses heures et dépenses et/ou offre de référence.
Conditions de paiement
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Après chaque étape de travail, le graphiste communique au client,
une facture dont le délai de paiement est de 30 jours.
Lorsque une phases d’exécution d’un projet se répand sur une longue période,
le graphiste établi des demandes d’acomptes.
Commissions fournisseurs
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Les commissions reçues de fournisseurs doivent être données au client pour autant
que le graphiste soit payé pour son travail.
Dans le cas contraire, le graphiste a la permission d’être payé par lesdites commissions.
Litiges relatifs aux honoraires
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Le client et le graphiste peuvent avoir recours au conseil juridique de la SGD
pour la vérification de créances contestées ou lors de l’appréciation
du conflit relatifs aux honoraires.
Droit applicable
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Les relations entre le graphiste et le client sont dépendantes au droit Suisse.
Sauf si d’autres règles ont été définies par conditions générales du graphiste,
les articles 394 et suivants du Code des Obligations s’appliquent au mandat proprement dit.
Juridiction compétente
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La juridiction s’inscrit du droit suisse et le for est au lieu du siège du designer graphique SGD.
Notes