Les relations entre le client et le graphiste sont soumises au droit suisse. Sauf disposition contraire prévue par les conditions générales du graphiste , les articles 394 et suivants du Code des Obligations s’appliquent au mandat proprement dit.

Le client ainsi que le graphiste peuvent avoir recours à un conseil juridique pour la vérification de créances contestées ou lors de l’appréciation de litiges relatifs aux honoraires.

A l’issue de chaque étape de travail, une facture dont le délai de paiement est de 30 jours est émise par le graphiste. Le graphiste établit des demandes d’acomptes lors de longues phases d’exécution d’un projet.

Le graphiste rédige ses factures d'après le décompte de ses heures et dépenses et/ou offre de référence.

Si un mandat est annulé avant sa réalisation contractuelle, ou que son volume est considérablement réduit, le graphiste à droit : 1) au paiement des honoraires pour le travail déjà exécuté (prorata temporis), 2) au remboursement des frais engagés, 3) à la compensation des avances engagées auprès de tiers. En cas d’annulation, le graphiste reste propriétaire des droits d’auteur et droits voisins. Le paiement de ces indemnités ne lève pas l’interdiction d’utilisation du client.

Les principes de l’offre ainsi que de la facturation des honoraires sont fondés sur le système de calcul des honoraires. Les honoraires du graphiste sont établis sur la base de son taux horaire personnel et du temps nécessaire à la réalisation du mandat. La soumission d’une offre écrite est recommandée. Le graphiste communiquera immédiatement au client tout coût supplémentaireengendré par une modification des objectifs du mandat. Ces coûts supplémentaires seront clairement évoqués lors de la facturation.

En principe, le premier entretien relatif à la conception du projet est gratuit.

Le graphiste reçoit 10 exemplaires (un nombre convenable est déterminé pour les éditions de grande valeur) de tous ses travaux, ainsi que toute réédition. Le graphiste a le droit de publier ses travaux justifiant par là en être l’auteur.

Les honoraires de présentation individuelle sont convenus avant le début du mandat. En outre, les dispositions suivantes relatives aux honoraires sont applicables.

Le graphiste peut participer aux appels d’offres, dont les conditions sont rédigées par écrit et identiques pour tous les participants, notamment en ce qui concerne les honoraires convenus. Lesdits participants doivent tous être nommément désignés.

Le graphiste garantit la sauvegarde des documents du projet ainsi que les recherches pendant une durée d’un an dès la remise du projet. Passé ce délai, il est libéré de cette obligation de conservation sauf si le client formule une demande écrite. Si les documents doivent être gardés plus longtemps, les conditions de ladite conservation doivent alors être convenues séparément. Le graphiste peut demander une contribution couvrant les coûts relatifs à cette conservation pour les mandats importants.

Dans le cadre du projet, le graphiste peut avoir recours à des prestations de tiers qui lui sont nécessaires pour les travaux d’ébauche et pour la bonne exécution des travaux. A l’attention des tiers, le graphiste agit au nom et pour le compte du client.

Lorsque des modifications sont effectuées sur les réalisations de tiers (par exemple : réalisations graphiques, photos, textes, etc.), le graphiste peut présumer, en l’absence de directive explicite de la part du client, qu’il existe une autorisation à de telles utilisations et, par conséquent, qu’il n’est pas porté atteinte aux droits desdits tiers. S’il devait toutefois être porté atteinte aux droits de tiers, le client décharge alors le graphiste de toute responsabilité.

En cas d’utilisation illégale de la propriété intellectuelle du graphiste , le client est tributaire, par infraction, d’une peine conventionnelle de CHF 10 000.–. La possibilité de l’établissement d’un dommage plus important reste réservée.

Ce n’est qu’après le règlement des honoraires que le droit d’utilisation du travail réalisé est accordé. Le contrat du mandat détermine la portée de l’utilisation autorisée des réalisations créées par le graphiste. Le client ne peut utiliser les réalisations et les documents créés seulement dans le cadre prévu. Sauf dispositions contraires, ce droit d’utilisation est illimité géographiquement et temporellement. Il interdit toute utilisation ne correspondant pas à l’objet du contrat. Cependant, les parties peuvent convenir d’usages ne relevant pas de l’objet du contrat. Le client a le devoir, pour toute utilisation ne relevant pas de l’objet du contrat, d’obtenir l’autorisation du graphiste et le rémunérer en conséquence.

Le graphiste reste le propriétaire des droits d’auteur de tout élément créé (concepts, recherches, esquisses, croquis, illustrations, etc.). La Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 définit ses droits. Il en résulte que le client n’a pas l’autorisation, sans l’accord du graphiste , d’utiliser les réalisations en question et/ou de procéder à des changements, particulièrement en ce qui concerne la conception et les détails de finition.

Le graphiste s’engage à réaliser les tâches qui lui sont confiées avec soin, consciencieusement et de manière responsable. Il s’engage à garder la confidentialité au sujet de tout élément reçu ou élaboré durant l’exécution de son mandat.

Le graphiste exécute, dans le cadre d’un mandat, diverses prestations de création, d’organisation et de gestion. Ces services sont détaillés dans le système de calcul des honoraires. Pour toute autre prestation, notamment dans le domaine de la rédaction ou de la conception de produit, le graphiste travaille en suivant les directives établies par les associations professionnelles de ces domaines.

Toute modification des conditions du contrat entre le client et le graphiste doit être formulée par écrit.

Les conditions suivantes régissent les rapports juridiques entre le client et le graphiste pour autant que les parties contractantes aient convenu de les appliquer. Le client est invité à prendre connaissance et à signer ces conditions générales en spécifiant que celles-ci font partie intégrante du contrat.